Honoraires et aide juridictionnelle

Cet accord peut être verbal. Vous pouvez toutefois demander l’établissement d’une convention d’honoraires écrite qui précisera en détail les modalités de calcul des frais et honoraires de votre avocat ainsi que les conditions de leur facturation.

Les critères de fixation des honoraires de votre avocat sont notamment : la difficulté de l’affaire, le temps consacré au dossier, la spécialisation et la notoriété de l’avocat, les frais qu’il expose.

Les honoraires peuvent être calculés au temps passé, le taux horaire pouvant varier selon l’importance du cabinet, sa notoriété ou la spécialisation de l’avocat.

Les honoraires peuvent également être fixés à un montant forfaitaire.

Vous pouvez décider avec votre avocat de le rémunérer à l’heure.

Ces honoraires résulteront à la fin du dossier d’une simple multiplication du temps passé par le taux horaire qui aura été déterminé à l’origine.
Vous pouvez demander à tout moment à votre avocat de vous informer du temps déjà consacré à votre affaire. Il devra également, dans la mesure du possible, vous indiquer le nombre prévisible d’heures nécessaires au traitement de votre affaire.

Vous pouvez, avec votre avocat, convenir au début de votre relation d’une rémunération globale et intangible.

En pratique, cette formule n’est guère utilisée que pour les procédures «standard», peu susceptibles d’aléa (par exemple : divorce par consentement mutuel ou constitution de société).

En France, contrairement à ce qui peut se pratiquer dans d’autres pays, dont notamment les Etats-Unis, le « pacte de quota litis », c’est-à-dire la convention par laquelle un avocat et son client conviennent que des honoraires ne seraient dus qu’au cas où le procès serait gagné et en fonction du résultat obtenu, est purement et simplement interdit.

Il est toutefois possible de convenir d’honoraires « de résultat » qui doivent obligatoirement être prévus dans une convention d’honoraires préalable.

Dans ce cas, l’avocat perçoit des honoraires « minimum » (généralement forfaitaires) auquel se rajoute des honoraires « complémentaires » s‘il parvient à un résultat particulier.

Les honoraires complémentaires peuvent être forfaitaires ou proportionnels au résultat obtenu.

Exemple : L’avocat chargé d’obtenir une indemnisation peut convenir avec son client d’honoraires fixes de X euros auxquels se rajoutera un pourcentage du montant de l’indemnisation obtenue.

Créée par une loi du 10 Juillet 1991 nº 91-647, l’aide juridictionnelle offre, sous certaines conditions de ressources ou de revenus la possibilité de bénéficier, notamment, de la gratuité des frais de justice.

L’Article 3 de la loi du 10 Juillet 1991 nº 91-647 précise :
– Sont admises au bénéfice de l’aide juridictionnelle les personnes physiques de nationalité française et les ressortissants des Etats membres de la Communauté européenne.
Les personnes de nationalité étrangère résidant habituellement et régulièrement en France sont également admises au bénéfice de l’aide juridictionnelle.

L’Article 3 de la loi du 10 Juillet 1991 nº 91-647 précise :
– Sont admises au bénéfice de l’aide juridictionnelle les personnes physiques de nationalité française et les ressortissants des Etats membres de la Communauté européenne.
Les personnes de nationalité étrangère résidant habituellement et régulièrement en France sont également admises au bénéfice de l’aide juridictionnelle.

Pour bénéficier de l’aide juridictionnelle, la moyenne mensuelle des ressources perçues l’année qui précède l’action en justice doit être inférieure à un certain plafond de ressources. Au-dessous de ce plafond, l’aide juridictionnelle est totale. Au-dessus, elle est partielle, cela signifie que l’assistance de l’état pour le règlement des honoraires des avocats est inversement proportionnelle aux ressources de l’intéressé (voir barème ci dessous). Ces plafonds sont fixés depuis Janvier 1993 chaque année par la loi de finances.
Pour le calcul des revenus des demandeurs, selon l’art. 5 de la loi « sont prises en considération les ressources de toute nature dont le demandeur a directement ou indirectement la jouissance ou la libre disposition. Il est tenu compte des éléments extérieurs du train de vie. Sont exclues de l’appréciation des ressources les prestations familiales ainsi que certaines prestations sociales à objet spécialisé selon des modalités prévues par décret en Conseil d’Etat.
Il est tenu compte de l’existence de biens, meubles ou immeubles, même non productifs de revenus à l’exclusion de ceux qui ne pourraient être vendus ou donnés en gage sans entraîner un trouble grave pour l’intéressé. Il est encore tenu compte, dans l’appréciation des ressources, de celles du conjoint du demandeur à l’aide juridictionnelle, ainsi que de celles des personnes vivant habituellement à son foyer, sauf si la procédure oppose entre eux les conjoints ou les personnes vivant habituellement au même foyer, ou s’il existe entre eux, eu égard à l’objet du litige, une divergence d’intérêt rendant nécessaire une appréciation distincte des ressources. »

Sont dispensés de justifier de leurs ressources :
– les bénéficiaires du RMI ou des allocations du Fonds national de solidarité ;
– les victimes, ou leurs ayants droit, de crimes ou d’atteintes volontaires à la vie ou à l’intégrité physique de la personne.  »

Le formulaire de demande d’aide juridictionnelle pour les procédures se déroulant en France est disponible dans les tribunaux, les maisons de justice et du droit ou les mairies.
Vous pouvez également consulter la Fiche pratique du ministère de la Justice sur la Demande d’aide juridictionnelle. Cette dernière vous aidera dans votre démarche.